L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Provision technique des
Article 213 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie doivent être calculées d'après les tables de mortalité mentionnées à l' article 218. Lorsque la durée paiement des primes est inférieure à la durée contrat, les provisions mathématiques doivent comprendre en outre, une provision de gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cour de laquelle les primes ne sont plus payé. Une décision de l'Autorité de tutelle des assurances fixent le mode calcul de ces frais.