L/95/022/CTRN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 198 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscriptions à ladite association doivent être constatées par délibération du conseil d'administration de la société.