L/95/022/CTRN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 197 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Aucune association en cas de leur survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.