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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 4Article 196

L/95/022/CTRN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.

Article 196 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si les comprennent au moins deux cents membres.

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