L/95/022/CTRN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 199 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre - assurance obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscriptions aux associations en cas de survie formées par la société.