L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires
Article 187 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurances mutuelles, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.