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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 3PARAGRAPHE 3Article 186

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires

Article 186 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 173, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.

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