L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires
Article 188 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurances mutuelles, une expédition de l'acte constitutif, de ces annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée sont déposées en double exemplaire au centre de formalités des entreprises.