Article 183 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Il ne peut être procéder à des participations d'excédents de recettes qu'après constitution de réserve et provisions prescrites par des lois et règlements en vigueur après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaite. L'autorité de tutelle des assurances peut s'opposer à une affectation d'excédent aux réserves libres.