L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires
Article 184 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les excédents distribuables en application de l'article 173 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article 157 proportionnellement aux souscriptions de chaque sociétaire. Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire celui-ci peut demander à être immédiatement rembourser de sa contribution à cet emprunt.