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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 3PARAGRAPHE 3Article 182

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires

Article 182 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le titre remis à sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour la constitution ou l'alimentation du fonds social complémentaire pour être établi dans la forme prévue par l'autorité de tutelle des assurances.

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