L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution
Article 173 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 159, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle délibère valablement si les sociétaires, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité. A défaut, elle peut prendre qu'en délibération provisoire, dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis publiés à huit d'intervalle au moins un mois à l'avance dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales font connaitre aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée et ses résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée qui délibère valablement , si le nombre des sociétaires présents ,représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.