L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution
Article 172 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délai prescrit par l'article 167, cette assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.