L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution
Article 166 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale .Cette dernière se compose soit de tous les actionnaires à jour de leurs cotisation, soit de délégués élus par ces sociétaires .Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être repartis en groupement suivant la nature du contrat souscrit ou selon les critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.