Article 167 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles faite la convocation à l'assemblée générale : Cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celle qui auront été communiquées vingt au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins ou de cents sociétaires, si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie et leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.