L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution
Article 160 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 159 ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration, et pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l' article 176. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation. Paragraphe2 : Administration.