Article 159 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Lorsque les conditions prévues aux articles 155 à 158 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexes :

1. La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leur nom, prénom, qualité et domicile et s'il a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisation
2. L'un des doubles de l'acte de société ou une expédition s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration
3. L'état des cotisations versées par chaque adhérent, 4) 'l'état des somme versées pour la constitution du fonds d'établissement 5) Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.