L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1er - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 14 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La prescription de deux ans, court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables. Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime peut, en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré.