L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1er - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 13 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de la police.