CHAPITRE I - RESPONSABILITÉ PÉNALE

Responsabilités personnelle et solidaire Le capitaine et l'armateur du navire de pêche sont tenus personnellement et solidairement responsables des infractions aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application. Le capitaine, l'armateur et l'affréteur du navire de pêche sont responsables du fait des membres d'équipage ou des personnes transportées à bord des navires de pêche. Nonobstant l'alinéa 2 du présent article, un membre de l'équipage qui ne respecte pas les mesures du présent Code et ses textes d'application peut voir sa responsabilité engagée. Les auxiliaires ou représentants de l'armateur peuvent également voir leur responsabilité engagée pour certaines infractions commises aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18.

Responsabilité solidaire des mareyeurs et exploitants Les mareyeurs et les exploitants des établissements d'empaquetage, d'entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation et de transport de produits issus de la pêche maritime sont solidairement responsables des amendes prononcées à l'encontre de leurs entreprises et employés.

Responsabilité pénale des personnes physiques ou morales La responsabilité pénale de toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne est engagée dès lors qu'elle commet une violation aux dispositions du présent Code et à ses textes d'application. De même, la responsabilité pénale de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère est engagée dès lors qu'elle commet une violation aux dispositions du présent Code et à ses textes d'application.