Article 149 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Responsabilités personnelle et solidaire Le capitaine et l'armateur du navire de pêche sont tenus personnellement et solidairement responsables des infractions aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application. Le capitaine, l'armateur et l'affréteur du navire de pêche sont responsables du fait des membres d'équipage ou des personnes transportées à bord des navires de pêche. Nonobstant l'alinéa 2 du présent article, un membre de l'équipage qui ne respecte pas les mesures du présent Code et ses textes d'application peut voir sa responsabilité engagée. Les auxiliaires ou représentants de l'armateur peuvent également voir leur responsabilité engagée pour certaines infractions commises aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18.