L/2025/019/CNT · SECTION 4 - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE
Article 148 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Notification des jugements des infractions et voies de recours Les jugements pour infraction aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application sont notifiés à l'Agent judiciaire de l'État. L'Agent judiciaire de l'État peut, concurremment avec le ministère public, exercer toute voie de recours.