Article 147 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Actions et poursuites exercées par le ministre chargé de la pêche maritime Dans l'exercice des actions et poursuites devant les juridictions compétentes, le ministre chargé de la pêche saisit le Procureur de la République pour la mise en mouvement de faction publique. L'Agent judiciaire de l'État, représentant le ministre chargé de la pêche maritime, dûment cité par le Parquet, expose l'affaire devant le tribunal compétent et est entendu à l'appui de ses conclusions.