Article 146 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Compétence des juridictions de la République Les tribunaux de la République de Guinée sont compétents pour connaître de toutes les infractions aux dispositions du présent Code et ses textes d'application, y compris les infractions commises dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, à bord de navires étrangers. Ils sont également compétents pour connaître des infractions commises par tout ressortissant guinéen à bord de navires de pêche guinéens au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne.