L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - RESPONSABILITÉ PÉNALE
Article 150 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Responsabilité solidaire des mareyeurs et exploitants Les mareyeurs et les exploitants des établissements d'empaquetage, d'entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation et de transport de produits issus de la pêche maritime sont solidairement responsables des amendes prononcées à l'encontre de leurs entreprises et employés.