Article 151 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Responsabilité pénale des personnes physiques ou morales La responsabilité pénale de toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne est engagée dès lors qu'elle commet une violation aux dispositions du présent Code et à ses textes d'application. De même, la responsabilité pénale de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère est engagée dès lors qu'elle commet une violation aux dispositions du présent Code et à ses textes d'application.