PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION · L/2025/019/CNT
CHAPITRE IV - INCOMPATIBILITÉS AVEC LA QUALITÉ D'INSPECTEUR SANITAIRE DES PÊCHES
Art. 87 à 88 · 2 articles
Article 87
Conflits d'intérêts à l'exercice de la fonction d'inspecteur sanitaire des pêches Conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements pris pour son application, quiconque détient, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un armement à la pêche, dans un établissement d'empaquetage, d'entreposage, de commercialisation, de traitement ou de transformation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés, ne peut aspirer à la fonction d'inspecteur sanitaire des pêches.
Article 88
Sanctions disciplinaires Sans préjudice de poursuites pénales, l'inspecteur sanitaire s'expose aux sanctions disciplinaires, lorsqu'il :
- prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un établissement d'empaquetage, d'entreposage, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés ;
- tente d'obtenir ou obtient un bénéfice tiré de l'exploitation d'un tel établissement ou d'un navire de pêche qu'il peut être appelé à contrôler dans l'exécution de sa mission ;
- entrave, dans l'exécution de sa mission, l'exercice des activités par des manoeuvres quelconques, les établissements d'empaquetage, d'entreposage, de commercialisation, de traitement ou de transformation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés, de leurs activités conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application.