Article 87 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Conflits d'intérêts à l'exercice de la fonction d'inspecteur sanitaire des pêches Conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements pris pour son application, quiconque détient, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un armement à la pêche, dans un établissement d'empaquetage, d'entreposage, de commercialisation, de traitement ou de transformation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés, ne peut aspirer à la fonction d'inspecteur sanitaire des pêches.