L/2025/019/CNT · CHAPITRE IV - INCOMPATIBILITÉS AVEC LA QUALITÉ D'INSPECTEUR SANITAIRE DES PÊCHES
Article 88 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Sanctions disciplinaires Sans préjudice de poursuites pénales, l'inspecteur sanitaire s'expose aux sanctions disciplinaires, lorsqu'il :
- prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un établissement d'empaquetage, d'entreposage, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés ;
- tente d'obtenir ou obtient un bénéfice tiré de l'exploitation d'un tel établissement ou d'un navire de pêche qu'il peut être appelé à contrôler dans l'exécution de sa mission ;
- entrave, dans l'exécution de sa mission, l'exercice des activités par des manoeuvres quelconques, les établissements d'empaquetage, d'entreposage, de commercialisation, de traitement ou de transformation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés, de leurs activités conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application.