L/2025/019/CNT · CHAPITRE V - RESPONSABILITÉ DES INSPECTEURS SANITAIRES DES PÊCHES POUR DES ACTIONS OU OMISSIONS COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION.
Article 89 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Protection des inspecteurs sanitaires Sauf cas de négligence grave ou de faute grave, il ne peut être intenté aucune action contre un inspecteur sanitaire des pêches pour toute action ou omission commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses attributions aux termes du présent Code et de ses textes d'application.