Article 86 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Procès-verbal de constatation d'infraction Tout inspecteur sanitaire des pêches qui effectue une inspection spécifique à bord d'un navire de pêche, d'un établissement d'entreposage, de traitement, de transformation ou de commercialisation des produits issus de la pêche maritime et des produits dérivés ou d'un véhicule de transport, en dresse procès-verbal de constatation d'infraction. Le procès-verbal, visé à l'alinéa ci-dessus, spécifie les produits issus de la pêche maritime, les produits dérivés et les constatations d'infractions, y compris la quantité de produits consignée ou confisquée. Il est signé par l'inspecteur sanitaire des pêches et par le mis en cause qui peut y formuler ses observations. Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est remise au mis en cause, s'il l'accepte. Mention y est faite, le cas échéant, du refus de signer le procès-verbal ou d'en recevoir copie.