SECTION 5 - CONFLITS ENTRE PÊCHEURS

Prévention et résolution des conflits entre pêcheurs Le ministère en charge de la pêche maritime prend les mesures pratiques et juridiques nécessaires pour prévenir et résoudre les conflits entre pêcheurs. Ces mesures peuvent inclure :

a. la définition de zones des activités de pêche autorisées;

b. le marquage et la signalisation des engins de pêche ;

c. la souscription par les armateurs de navire de pêche industrielle et semiindustrielle d'une assurance destinée à garantir la réparation des dommages qui pourraient être causés aux pêcheurs ;

d. la conduite de mission de bons offices ou l'établissement de commissions d'enquête ou de conciliation et l'adoption de mesures d'application des décisions adoptées;

e. l'établissement d'arrangements appropriés entre pêcheurs artisanaux et pêcheurs industriels.