PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION · L/2025/019/CNT
SECTION 6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX RESSOURCES VÉGÉTALES MARINES
Art. 42 · 1 article
Article 42
Autorisation de pêche commerciale de ressources végétales marines Toute activité de pêche commerciale de ressources végétales marines peut être soumise à autorisation, dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation du poisson ou d'autres critères déterminés par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.