PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION · L/2025/019/CNT
SECTION 5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE ARTISANALE
Art. 41 · 1 article
Article 41
Carte professionnelle du pêcheur artisan La reconnaissance du statut de pêcheur artisan est soumise à la délivrance d'une carte professionnelle individuelle par le Ministre chargé de la Pêche maritime, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.