L/2025/019/CNT · SECTION 6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX RESSOURCES VÉGÉTALES MARINES
Article 42 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Autorisation de pêche commerciale de ressources végétales marines Toute activité de pêche commerciale de ressources végétales marines peut être soumise à autorisation, dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation du poisson ou d'autres critères déterminés par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.