Article 43 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Réalisation d'opérations de pêche à des fins de recherche scientifique et technique ou à titre expérimental Le Ministre chargé de la pêche maritime peut autoriser, par écrit, la réalisation d'opérations de pêche à des fins de recherche scientifique et technique ou à titre expérimental dans les zones maritimes sous juridiction de la République de Guinée sur présentation par les entités intéressées, d'un plan des opérations à entreprendre et selon les termes et conditions fixés par voie réglementaire. L'octroi d'une autorisation d'opérer une activité de pêche à des fins de recherche scientifique et technique est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.