L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - ACTIVITES DE PECHE A DES FINS NON COMMERCIALES
Article 44 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Autorisation de la pêche sportive Toute activité de pêche sportive dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne est soumise à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la pêche maritime, dans les termes et les conditions définies par voie réglementaire. L'octroi de l'autorisation est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.