L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - ACTIVITES DE PECHE A DES FINS NON COMMERCIALES
Article 45 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Pêche de subsistance et pêche récréative Sous réserve de respecter les mesures de conservation et de gestion applicables, la pêche de subsistance et la pêche récréative sont libres en tout temps et ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.