Article 46 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Interdiction de l'usage ou du transport d'explosifs, d'armes à feu ou de substances toxiques et enivrantes Il est expressément interdit de :

a. faire usage, dans l'exercice de la pêche, de matières explosives, détonateurs ou armes à feu et de substances ou appâts toxiques et enivrantes susceptibles soit d'affaiblir, d'étourdir, d'exciter, de paralyser, de tuer ou de changer le comportement normal des ressources vivantes marines immédiatement ou ultérieurement, soit d'infecter leur habitat ;

b. détenir à bord des navires de pêche des matières et substances mentionnées au point a cidessus.