Article 47 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Interdiction de l'utilisation de certains engins de pêche Dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne et à bord de navires de pêche guinéens opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, la détention et l'utilisation des engins de pêche, des techniques et des méthodes de pêche ci-après sont interdites :

a. les filets en mono-filament et multi-filament en nylon ;

b. la senne de plage ;

c. le chalut à boeuf et de la senne coulissante, à l'exception des thoniers senneurs ;

d. tous les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dispositions du présent Code et ses textes d'application ;

e. tout engin et toute technique dont l'utilisation est de nature à compromettre le respect des normes relatives à la conservation de la ressource ;

f. tout engin et toute technique dont l'utilisation n'est pas conforme aux termes et aux conditions de délivrance de l'autorisation, la licence ou le permis de pêche ;

g. tout engin et toute technique de pêche interdite par voie réglementaire.

Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 08.