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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE IVCHAPITRE IArticle 48

L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE COMMERCIALE ET NON COMMERCIALE

Article 48 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Captures de requin La pratique de pêche qui consiste à prélever les ailerons de requins en mer est interdite. Tous les requins doivent être retenus à bord, débarqués et transbordés avec leurs ailerons naturellement attachés, totalement ou partiellement, et ce jusqu'au premier point de débarquement du requin. Les requins qui sont capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivants dans la mesure du possible.

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