Article 49 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Protection de certaines espèces marines Sur l'étendue des zones maritimes sous juridiction guinéenne, il est interdit en tout temps et en tout lieu de tuer, mutiler, capturer, chasser ou d'enlever les espèces marines protégées et menacées telles que listées par le présent Code, ses textes d'application, ainsi que les espèces listées à l'Annexe 1 de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Les espèces marines protégées et menacées comprennent, au sens du présent Code, les mammifères marins, les tortues, les oiseaux marins et certaines espèces de raie et de requin. Une liste exhaustive est fixée et mise à jour par voie réglementaire. En cas de prise accidentelle d'une espèce marine protégée ou menacée, la capture doit être remise à l'eau immédiatement et communiquée au service concerné du ministère en charge de la pêche maritime une fois à quai, en renseignant les coordonnées géographiques, l'heure de la capture et l'état de l'animal lors de la remise à l'eau. Le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des mammifères marins et des espèces marines protégées au sens de l'alinéa précédent, ainsi que tous les produits dérivés sont interdits.