L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE COMMERCIALE ET NON COMMERCIALE
Article 50 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Zones et périodes des activités de pêche autorisées Les zones et les périodes où les activités de pêche sont autorisées sont définies par voie réglementaire.