L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE COMMERCIALE ET NON COMMERCIALE
Article 51 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Tailles ou poids minimaux de certaines espèces de poissons Les tailles ou poids minimaux de certaines espèces de poissons sont précisés par voie règlementaire. En dessous de ces tailles ou poids, ces poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur ou poids est inférieure à la taille minimale ou au poids minimal prévus par voie réglementaire.