L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE COMMERCIALE ET NON COMMERCIALE
Article 52 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Marquage des engins de pêche Tous les engins et les instruments de pêche, y compris ceux installés en mer et qui ne sont pas attachés au navire de pêche, sont clairement marqués afin de permettre l'identification de leur propriétaire, conformément aux critères et aux règles prescrits par voie réglementaire.