SECTION 8 - BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES ET RAPPORT ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PÊCHES

Base de données électroniques relative à la surveillance des activités des pêches Le ministère en charge de la pêche maritime met en place et tient à jour une base de données électroniques contenant les données et les informations relatives à la surveillance des activités des pêches, en intégrant notamment les rapports d'inspection, d'observation et de détection établis par les inspecteurs des pêches.

Tenue d'un rapport annuel sur les activités de surveillance Le ministère en charge de la pêche maritime tient un rapport annuel sur les activités de surveillance ayant lieu notamment au port, en mer et en l'air, sur la base des informations transmises par les inspecteurs des pêches.