L/2025/019/CNT · SECTION 8 - BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES ET RAPPORT ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PÊCHES
Article 132 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Base de données électroniques relative à la surveillance des activités des pêches Le ministère en charge de la pêche maritime met en place et tient à jour une base de données électroniques contenant les données et les informations relatives à la surveillance des activités des pêches, en intégrant notamment les rapports d'inspection, d'observation et de détection établis par les inspecteurs des pêches.