L/2025/019/CNT · SECTION 8 - BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES ET RAPPORT ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PÊCHES
Article 133 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Tenue d'un rapport annuel sur les activités de surveillance Le ministère en charge de la pêche maritime tient un rapport annuel sur les activités de surveillance ayant lieu notamment au port, en mer et en l'air, sur la base des informations transmises par les inspecteurs des pêches.