Article 134 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Commission de Transaction Le ministre en charge de la pêche maritime peut, par écrit, décider que la Commission de Transaction transige au nom de l'Etat avec les auteurs d'infractions, conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application. La mission, le mode de fonctionnement et la composition de la Commission de Transaction sont fixés par voie réglementaire.