Article 135 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Limites de la transaction à l'infraction aux dispositions du Code de la pêche maritime Lorsqu'elle est accordée par le ministre chargé de la pêche maritime, la transaction, avant jugement, ne porte que sur l'infraction aux dispositions du Code de la pêche maritime et ses textes d'application. La transaction ne peut être accordée en cas de constitution de partie civile.